Protéger une invention

Exploitez vos inventions sans déposer de brevet, c'est possible ! Protégez vos inventions en quelques clics.


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Une invention peut se protéger par le dépôt d’un brevet. Néanmoins, la procédure est longue et coûteuse. En moyenne, le délai est de 18 mois avant la publication du dossier du brevet décrivant l’invention au public (article L. 612-21 CPI).

Toutefois, il existe une exception au monopole du brevet résultant des dispositions de l’article L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle : « toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet ».

Pour ce faire, outre les conditions énoncées à l’article précité, l’inventeur doit justifier d’une preuve d’antériorité sur la possession de son invention. Or, c’est à lui d’apporter la preuve des conditions énoncées par la loi. MaPreuve vous permet d’obtenir cette preuve d’antériorité.

En résumé, si vous n'avez pas l'envie de patienter deux ans de procédures, ni d'investir plusieurs milliers d'euros dans la procédure de dépôt de brevet pour obtenir la protection juridique de votre invention, ou de voir celle-ci dévoiler au monde en voyant publié son secret de fabrication, le service MaPreuve est votre solution.

En plus le droit des brevets comporte des exclusions de brevetabilité légale, ainsi la loi interdit des brevets dans certains domaines comme par exemple, les variétés végétales ou les méthodes de traitement chirurgical et thérapeutiques.


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