Fonctionnement juridique de la protection
de la Propriété Intellectuelle

La Propriété Intellectuelle est divisée en deux familles :

A savoir qu’il n’y pas que le brevet pour protéger une invention technologique. Le droit de possession personnelle antérieure, véritable exception au monopole d’exploitation du brevet, permet à un tiers inventeur d’exploiter l’invention dont il avait connaissance au moment du dépôt effectué par le déposant. Cette exception est reconnue dans de nombreux pays, notamment en France (article L. 613-7 CPI).

FAQ : Qu'est-ce que le droit de possession personnelle antérieure ?

Aussi, comme le créateur d'une œuvre littéraire ou artistique, l'inventeur peut protéger son invention en apportant une preuve d'intégrité et d'antériorité, ce que propose MaPreuve.

Valeur juridique de nos preuves

Notre système de création de preuves est notamment basé sur les systèmes de la signature électronique et de l'horodatage certifié.

En respect des textes légaux et pour être admise comme preuve en justice, la signature électronique qualifiée doit être effectuée par un Tiers de Confiance de l’État.

Depuis la Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du conseil en date du 13 décembre 1999, transposée par la loi n° 2000-230 en date du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, il existe un nouveau mode de preuve : la signature électronique normée. Seuls les Tiers de Confiance peuvent au sens de ces textes faire de la signature électronique à valeur légale, admise comme preuve en justice.

Notre service d'horodatage est synchronisé sur des serveurs de temps, basés sur plusieurs horloges atomiques. Il est conforme à la norme RFC 3161.

La société Dhimyotis, créatrice du site MaPreuve, a la qualification officielle de Tiers de Confiance : elle est Opérateur et Autorité de Certification, et possède les normes nationales (RGS) et européennes (ETSI) en matière de confiance numérique.

MaPreuve est conforme au règlement eIDAS

Le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur « l’identification électronique et les services de confiance », applicable dès juillet 2016, a pour objectif de créer un marché unique de la sécurité des échanges sur l’internet. À ce titre, le règlement prévoit une reconnaissance mutuelle des signatures électroniques qualifiées entre les États membres de l’Union européenne. L’article 25 dispose que « L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée ».

Nos Preuves seront ainsi acceptées devant n’importe quel juge européen. Une protection toujours plus grande afin de lutter contre la contrefaçon qui, elle, n’a pas de frontières.

Pour en savoir plus

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