Valeur juridique de la Propriété Intellectuelle

La Propriété Intellectuelle est divisée en deux familles :

• La Propriété littéraire et artistique qui protège les créations au sens large : photos, musiques, vdéos, logos, logiciels, œuvres littéraires,... Le fait de créer, s’il y a originalité, fait de vous le propriétaire dans le cadre du droit d’auteur dans plus de 170 pays. Mais en cas d’exploitation ou contestation, vous devez apporter une preuve juridique de votre création, c’est ce que propose le site MaPreuve. A préciser que les dessins et modèles entrent dans cette famille.


• La Propriété industrielle : on y trouve principalement les marques et les brevets.

Pour une personne morale ou physique, la posession personnelle sur le territoire français d'une invention antérieure à la date de dépôt de la demande de brevet, ou du brevet déposé par un tiers, donne à cette personne morale ou physique, le droit de poursuivre une exploitation de son invention malgré cette demande de brevet ou de ce brevet tiers.

FAQ : Qu'est-ce que le droit de possession personnelle antérieure ?

Aussi, comme le créateur d'une œuvre littéraire ou artistique, l'inventeur peut protéger son invention en apportant une preuve d'intégrité et d'antériorité, ce que propose MaPreuve.

Notre système de création de preuves est notamment basé sur les systèmes de la signature électronique et de l'horodatage certifié.

En respect des textes légaux et pour être admise comme preuve en justice, la signature électronique qualifiée doit être effectuée par un Tiers de Confiance de l’État.

Depuis la Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du conseil en date du 13 décembre 1999, transposée par la loi n° 2000-230 en date du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, il existe un nouveau mode de preuve : la signature électronique normée. Seuls les Tiers de Confiance peuvent au sens de ces textes faire de la signature électronique à valeur légale, admise comme preuve en justice.

Notre service d'horodatage est synchronisé sur des serveurs de temps, basés sur plusieurs horloges atomiques. Il est conforme à la norme RFC 3161.

La société Dhimyotis, créatrice du site MaPreuve, a la qualification officielle de Tiers de Confiance : elle est Opérateur et Autorité de Certification, et possède les normes nationales (RGS) et européennes (ETSI) en matière de confiance numérique.

Le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur « l’identification électronique et les services de confiance », applicable dès juillet 2016, a pour objectif de créer un marché unique de la sécurité des échanges sur l’internet. À ce titre, le règlement prévoit une reconnaissance mutuelle des signatures électroniques qualifiées entre les États membres de l’Union européenne. L’article 25 dispose que « L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée ».

Nos Preuves seront ainsi acceptées devant n’importe quel juge européen. Une protection toujours plus grande afin de lutter contre la contrefaçon qui, elle, n’a pas de frontières.