Droit de la Propriété Intellectuelle

Créer une preuve

Introduction au droit de la propriété intellectuelle

La Propriété Intellectuelle est divisée en deux familles :

  • La « Propriété littéraire et artistique » qui protège les créations de toute nature. Si l'œuvre est originale, elle fait l'objet de droits d'auteur. Mais en cas d’exploitation ou contestation, vous devez apporter une preuve juridique de votre création, c’est ce que propose le site MaPreuve.
  • La « Propriété industrielle » : on y trouve principalement les brevets et les marques. En France, ces activités sont gérées par l’INPI.

A préciser que les dessins et modèles entrent dans les 2 familles et sont donc protégeables par les 2 façons.

Pour aller plus loin sur le sujet

Le droit de possession personnelle antérieure est une limitation au monopole du brevet. Prévue à l’article L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle, cette exception reconnaît à un tiers inventeur la faculté d’exploiter l’invention dont il avait connaissance lors du dépôt effectué par le déposant.

Cependant, cette exception au monopole du brevet est soumise à des conditions :

  • La personne revendiquant ce droit doit avoir une véritable possession de l’invention. En d’autres termes, cette personne doit avoir connaissance de l’invention technique, objet du brevet et doit connaître l’ensemble des éléments constitutifs du brevet. Néanmoins, l’exception ne requiert que la simple maîtrise intellectuelle de l’invention (suffisamment complète et achevée pour pouvoir être mise en œuvre, sans nécessairement exiger une exploitation effective).
  • La possession doit être antérieure à la date de la demande de brevet ou la date de priorité ;
  • La possession doit être « personnelle », c’est-à-dire qu’elle ne doit pas résulter par exemple d’une communication de l’invention du déposant avant dépôt (même reçue légitimement) ;
  • Enfin, la personne doit être de bonne foi, c’est-à-dire qu’elle a réalisé elle-même l’invention ou qu’elle l’a reçue légitimement de son auteur. C’est à celui qui invoque ce droit de possession personnelle antérieure d’en apporter la preuve. MaPreuve.com vous facilite l’obtention de cette preuve : votre dépôt ayant date certaine, il vous permettra de dater votre connaissance de l’invention et de revendiquer ce droit sous réserve de respecter les conditions précitées.

C’est pourquoi il est recommandé de déposer vos travaux de recherche, essais, tests, etc. réalisés en France sur www.mapreuve.com.

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