FAQ : Questions Fréquentes

Côté juridique

1. Comment fonctionne la protection intellectuelle ?
2. Qu’est-ce que le droit de possession personnelle antérieure ?
3. Quelle est la valeur juridique de vos preuves ?
4. Pourquoi se protéger juridiquement ?
5. Quel est l'intérêt de se protéger au plus vite ?
6. Quelle est la portée des preuves devant les tribunaux ?
7. Combien de pays sont concernés par la protection des œuvres littéraires et artistiques ?
8. Qui détient ma preuve ?
9. En cas de plagiat ou délit de contrefaçon, que peut-on faire ?
10. Comment vous situez-vous par rapport à l’INPI ?
11. Et les autres organismes ?

. Comment fonctionne la protection de la Propriété Intellectuelle ?

La Propriété Intellectuelle est divisée en deux familles :

• La « Propriété littéraire et artistique » qui protège les créations de toute nature. Si l'oeuvre est originale elle fait l'objet de droits d'auteur. Mais en cas d’exploitation ou contestation, vous devez apporter une preuve juridique de votre création, c’est ce que propose le site MaPreuve.
• La « Propriété industrielle » : on y trouve principalement les brevets et les marques. En France, ces activités sont gérées par l’INPI.

A préciser que les dessins et modèles entrent dans les 2 familles, et sont donc protégeables par les 2 façons.

. Qu’est-ce que le droit de possession personnelle antérieure ?

Il s’agit d’une limitation au monopole du brevet. Prévue à l’article L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle, cette exception reconnait à un tiers inventeur la faculté d’exploiter l’invention dont il avait connaissance lors du dépôt effectué par le déposant.

L’effet est le suivant : paralysie de l’action en contrefaçon engagée par le déposant ou ses ayants droit.

Cependant, cette exception au monopole du brevet est soumise à des conditions :

• La personne revendiquant ce droit doit avoir une véritable possession de l’invention;
  En d’autres termes, cette personne doit avoir connaissance de l’invention technique, objet du brevet et doit connaître l’ensemble des éléments constitutifs du brevet.
  Néanmoins, l’exception ne requiert que la simple maîtrise intellectuelle de l’invention (suffisamment complète et achevée pour pouvoir être mise en œuvre, sans nécessairement exiger une exploitation effective).
• La possession et l’invention doivent être identiques ou équivalentes ;
• La possession doit être antérieure à la date de la demande de brevet ou la date de priorité ;
• La possession doit être réalisée sur le territoire français ;
• La possession doit être « personnelle », c’est à dire qu’elle ne doit pas résulter par exemple d’une communication de l’invention du déposant avant dépôt (même reçue légitimement) ;
• Enfin, la personne doit être de bonne foi, c’est-à-dire qu’elle a réalisé elle-même l’invention ou qu’elle l’a reçue légitimement de son auteur.

C’est à celui qui invoque ce droit de possession personnelle antérieure d’en apporter la preuve. MaPreuve vous facilite l’obtention de cette preuve : votre dépôt ayant date certaine, il vous permettra de dater votre connaissance de l’invention et de revendiquer ce droit sous réserve de respecter les conditions précitées.

C’est pourquoi MaPreuve recommande de déposer vos travaux de recherche, essais, tests, etc. réalisés en France sur www.mapreuve.com.
MaPreuve est un atout décisif sur le terrain probatoire.

. Quelle est la valeur juridique de vos preuves ?

Notre protection est notamment basée sur le système juridique de la signature électronique.

Depuis la Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du conseil en date du 13 décembre 1999, transposée par la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, il existe un nouveau mode de preuve : la signature électronique normée. Seuls les Tiers de Confiance peuvent, au sens de ces textes, faire de la signature électronique à valeur légale, admise comme preuve en justice.

La société Dhimyotis, créateur du site MaPreuve, a la qualification de Tiers de Confiance grâce à l'obtention de normes nationales et européennes en la matière.

Notre service d'horodatage est synchronisé sur des serveurs de temps, basés sur plusieurs horloges atomiques. Il est conforme à la norme RFC 3161.

Il est important de noter que notre service est également conforme au règlement eIDAS entrant en application en juillet 2016.

Le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur « l’identification électronique et les services de confiance », applicable dès juillet 2016, a pour objectif de créer un marché unique de la sécurité des échanges sur l’internet.

. Pourquoi se protéger juridiquement ?

En droit d’auteur, selon l'article L. 111-1 du code de propriété intellectuelle, "l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété...". Ainsi, vos droits s'acquièrent du fait même de votre création. Aucune formalité légale n'est demandée.

Néanmoins, l'absence de formalité n'exclut en rien la nécessité de vous constituer une preuve d'antériorité.

En cas de contentieux, la preuve de vos créations est indispensable.

C'est pourquoi notre preuve vous permettra une défense devant toute juridiction en cas de remise en cause de votre qualité d'auteur. Enfin, concernant le droit de la propriété industrielle, nécessitant un dépôt légal (brevet, marque, dessins et modèles), MaPreuve vous permet d'établir une preuve avant de procéder à ce dépôt, notamment sur les différentes versions qui précédent la version définitive qui sera déposée.

. Quel est l'intérêt de se protéger au plus vite ?

En matière de droit d'auteur, il est déterminant de pouvoir établir sa qualité d'auteur et la date de votre création. Avant toute diffusion, nous vous recommandons de vous constituer la preuve de l'existence et de la date de votre création.

. Quelle est la portée des preuves devant les tribunaux ?

MaPreuve offre une preuve avec signature électronique certifiée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du conseil, transposée par la loi n° 2000-230 de mars 2000 et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001. Par conséquent, toutes nos preuves bénéficient d'une présomption de fiabilité (article 1367 du Code civil) et notre écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier (article 1366 du Code civil).

Ce qui a été réaffirmé par un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2010 (n°09-68555), déclarant qu'une signature électronique pour être valable doit consister « en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire ».

En cas de litige, vous pourrez soumettre nos preuves au juge.

À noter aussi que le règlement européen eIDAS de juillet 2014 prévoit une reconnaissance mutuelle des signatures électroniques qualifiées entre les États membres de l’Union européenne. L’article 25 dispose que « L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée ».

Nos Preuves pourront être soumises à n’importe quel juge européen.

. Combien de pays sont concernés par la protection des œuvres littéraires et artistiques ?

En 2016, plus de 170 pays avaient signé la convention de Berne qui traite ce grand sujet, les pays européens, les États-Unis et la Chine en sont signataires.

lien : liste des pays signataires de la Convention de Berne

. Qui détient ma preuve ?

Les preuves sont créées sur votre ordinateur.

Il est donc important de veiller à les conserver en lieu sûr. Afin d’éviter toute perte, nous vous conseillons soit d'en faire des copies sur des supports externes (par exemple sur clés USB ou sur CD).

. En cas de plagiat ou délit de contrefaçon, que peut-on faire ?

Dans un premier temps, nous vous conseillons de produire l'attestation, puis dans un second temps l'enveloppe zippée.

. Comment vous situez-vous par rapport à l’INPI ?

L’INPI (institut national de la propriété industrielle) est l’office français auprès duquel on procède au dépôt de brevet, de marques, de dessins et modèles notamment. Il propose également des services d’informations et l’enveloppe soleau, un mode de preuve. L’INPI est le seul office qui délivre un titre de propriété industrielle.

Le service offert par MaPreuve ne consiste pas à délivrer un titre de propriété, ni à conférer un droit de propriété intellectuelle. Il vous permet, dans le cadre de votre stratégie globale de protection de vos actifs immatériels, de prendre des mesures et des précautions indispensables pour établir des preuves de votre création et de votre intervention. :

Ce service : concerne une grande variété de créations et de documents, est accessible en ligne, vous permet d’accéder à toutes vos preuves à tout moment et gratuitement, et est proposé à des tarifs adaptés avec un choix de 4 Packs.

A noter que notre maison mère DHIMYOTIS, créatrice du service MaPreuve, a reçu un trophée de l'innovation ainsi qu'un trophée des talents de l'INPI.

. Et les autres organismes ?

Notre service ne se subtitue pas à l'affiliation auprès d'organismes de gestion collective en matière de droits d'auteur et de droits voisins.

Nous avons été référencés auprès de l’Association Française des Jeux Vidéo.

Nous sommes également référencés dans certains annuaires professionnels comme BEPUB pour les métiers de la communication.