Questions fréquentes


Informations générales

  1. Quels sont les contenus concernés par MaPreuve ?
  2. Quelle taille et quel type de fichier puis-je utiliser ?
  3. Peut-on accéder au service MaPreuve à partir de n’importe quel ordinateur ?
  4. Comment fait-on pour acheter une preuve ?
  5. Quel est le niveau de confidentialité ?
  6. Comment la preuve arrive-t-elle sur votre bureau d'ordinateur ?
  7. Qu’apporte la signature électronique ?
  8. Que signifie la qualification RGS ?
  9. Et votre service d’horodatage ?
  10. Quels justificatifs de preuve apportez-vous ?
  11. Comment peut-on vérifier la signature et l’horodatage de l’empreinte générée ?
  12. Peut-on mettre en avant notre protection sur un site internet ?
  13. Que se passe-t-il si le site MaPreuve s’arrête ?

. Quels sont les contenus concernés par MaPreuve ?

MaPreuve permet d'horodater vos inventions et vos création et de certifier tout document numérique. Vous vous protégez en établissant la preuve de la date et de l'existence de vos créations diverses.

Concernant les créations :
Nous apportons une preuve juridique d’existence aux créations artistiques et littéraires.
Dans de nombreux pays comme la France, le droit d’auteur s’acquiert du simple fait de la création. Mais en cas d’exploitation malveillante ou de contestation, l’auteur doit pouvoir prouver l’existence de son œuvre. En cliquant sur MaPreuve, vous constituez une preuve et vous valorisez votre créativité. Ce besoin de protection s’accélère avec l’explosion du web.

Concernant les inventions :
Vous posséderez une preuve d’antériorité de vos inventions. En France, cette antériorité peut vous permettre, sous certaines conditions, d'exploiter l'innovation concernée même si un tiers dépose un brevet après vous.
Votre antériorité devient incontestable et vous pourrez faire valoir vos droits.

Concernant la certification de tout document :
Notre preuve permet également de garantir l'intégrité et de certifier à une date certaine des documents importants comme des constats, états des lieux, testaments, etc...

Vous trouverez sur la page Que voulez-vous prouver ? une liste non exhaustive des éléments qu'il est possible de protéger, horodater ou certifier.

. Quelle taille et quel type de fichier puis-je utiliser ?

Vous pouvez déposer tout type de document, sans limite de taille.

Les documents que vous enregistrez ne transitent jamais sur le réseau. Nous réalisons une empreinte numérique de votre document qui permet de l’identifier de manière unique.

. Peut-on accéder au service MaPreuve à partir de n’importe quel ordinateur ?

Très simplement, il suffira d’entrer l’email et le mot de passe utilisés lors de votre inscription.

. Comment fait-on pour acheter une preuve ?

Nous commercialisons des Crédits de preuve. Avec 1 Crédit, vous pouvez enregistrer 1 document numérique (peu importe sa taille et son format).
Nous commercialisons les Packs suivants :
- le Pack Découverte correspond à 3 preuves,
- le Pack Startups correspond à 10 preuves,
- le Pack Agence correspond à 25 preuves,
- le Pack Entreprise correspond à 50 preuves,

Si vous optez pour un Pack de 3,10,25 ou 50 Crédits vous n’êtes pas tenu d’utiliser tous les Crédits dans une période limitée.

. Quel est le niveau de confidentialité ?

Le secret et la confidentialité sont au cœur même de notre dispositif. En effet, votre document ne quittera à aucun moment votre poste informatique, nous n’en connaîtrons donc pas son contenu. Notre procédé consiste à en réaliser une empreinte numérique avec l’algorithme appelé SHA-256.
Cette empreinte ne fournit aucune information qui permettrait de reconstituer le fichier. C’est cette empreinte que nous signons électroniquement et horodatons.

. Comment la preuve arrive-t-elle sur votre bureau d'ordinateur ?

La preuve arrive sur votre bureau d'ordinateur grâce à notre process automatisé. Votre preuve est créée directement sous forme d'enveloppe zippée au format ".asice". Elle peut être soumise à titre de preuve devant un tribunal.

. Qu’apporte la signature électronique ?

La signature électronique permet de certifier un document. Pour signer le document, MaPreuve utilise un certificat numérique qualifié RGS **.

. Que signifie la qualification RGS ?

Le RGS signifie « Référentiel Général de Sécurité ». C’est la qualification française pour protéger les échanges électroniques entre l’Etat et les particuliers, son décret d’application est sorti en mai 2010.

. Et votre service d’horodatage ?

Nous avons mis en place un serveur de temps relié à 4 horloges atomiques, ce qui nous permet de fournir une date et un horaire certifiés d’une précision extrême.

. Quels justificatifs de preuve apportez-vous ?

Vous recevrez votre preuve et un justificatif de preuve.
Votre preuve est constituée sur votre poste informatique par une enveloppe zippée (.asice) comprenant votre fichier original accompagné de son empreinte numérique signée et horodatée ainsi qu'une attestation de preuve.
Cette attestation qui reprend le processus réalisé, vous est également transmise par email certifié grâce à un certificat électronique RGS. De plus, vous pouvez vérifier que nous sommes l’émetteur de cet email grâce à l’intégration de notre autorité Certigna dans les systèmes d’exploitation Windows, Mac ainsi que dans le navigateur Mozilla.

. Comment peut-on vérifier la signature et l’horodatage de l’empreinte générée ?

Nous avons développé un outil de vérification en ligne qui peut être utilisé à tout moment. Ce service gratuit permet de vérifier l’horodatage et la signature électronique en s’assurant que l’empreinte associée correspond bien au fichier inclus dans l’enveloppe zippée.
Comme nous utilisons des standards du marché en matière de sécurisation, cette vérification peut également être effectuée à l’aide d’outils compatibles avec ces standards.

. Peut-on mettre en avant notre protection sur un site internet ?

Nous avons développé un sceau 'MaPreuve' qui est mis gratuitement à disposition dans votre espace client. Vous pouvez le télécharger et le mettre par exemple en dessous de votre photo. En cliquant dessus, l’internaute accèdera aux références de votre preuve. De plus, le fait de mentionner que vous êtes protégé dissuade la plus grande partie des copieurs.

Plus d'informations

. Que se passe-t-il si le site MaPreuve s’arrête ?

Dans tous les cas, vos preuves restent valides. En cas de contestation par exemple devant les tribunaux, elles sont lisibles par tous les experts, nos preuves étant créées dans un format électronique standard.

Domaines d'application

  1. Toutes les créations liées au droit d'auteur sont-elles concernées ?
  2. La musique ?
  3. Et pour un jeu vidéo ?
  4. Les objets ou les créations en trois dimensions ?
  5. Les marques et les logos ?
  6. Les inventions sont elles aussi concernées ?
  7. Concernant les dessins et modèles ?
  8. Et pour un savoir-faire ?
  9. Dans le cadre d'une recette de cuisine ?
  10. Comment certifier un testament avec MaPreuve ?

. Toutes les créations liées au droit d'auteur sont-elles concernées ?

En effet, nous y trouvons notamment les logiciels, les photos, les dessins, les livres, les brochures, les créations de mode, etc… vous pouvez consulter l'article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Vous trouverez une liste non exhaustive sur notre page d'accueil

. La musique ?

Notre technologie concerne également la musique. Avec MaPreuve, vous pouvez enregistrer votre œuvre dans son intégralité mais également vos textes, arrangements, accords ou partitions.

. Et pour un jeu vidéo ?

La protection juridique du jeu vidéo revient à demander ce qu'est un jeu vidéo au sens du droit.
Question souvent posée devant les juges, qui dans l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 juin 2009 (n°07-20387) ont qualifié le jeu vidéo, « d’œuvre complexe ». Une œuvre complexe signifie donc que le jeu vidéo ne pourra pas se protéger comme un tout mais chacun de ses éléments pourra être protégé selon les régimes juridiques spécifiques auxquels ils appartiennent : musiques, logiciels, bases de données, designs, personnages,...

Il est donc important de protéger juridiquement l'ensemble des éléments d'un jeu vidéo, séparément et non de protéger le jeu dans son ensemble. Ces éléments, qui sont régis par les droits d’auteurs ou par les droits voisins, peuvent être enregistrés sur MaPreuve.

. Les objets ou les créations en trois dimensions ?

Nous vous conseillons d’en réaliser une photo ou mieux une vidéo commentée qui pourra être enregistrée avec MaPreuve.

. Les marques et les logos ?

La protection d’une marque française par l’INPI coûte plus de 200 euros pour 3 classes. Elle est limitée à 10 ans, mais elle est renouvelable. Le dépôt auprès de l'INPI confère un droit de propriété sur la marque.
Si une marque intègre un logo original, des droits d'auteur peuvent être conférés sur ce logo, il est donc important de constituer la preuve de la date de création de ce logo en particulier avant le dépôt de la marque.

. Les inventions sont elles aussi concernées ?

Notre site permet de donner une date certaine sur une invention. Par exemple, si vous déposez une invention sur MaPreuve, et qu’une autre personne dépose un brevet ultérieurement sur cette même invention, vous pourrez faire valoir vos droits, sous certaines conditions.
De plus, si vous n’êtes pas certain de déposer un brevet, vous avez intérêt à protéger les différentes étapes de R&D et votre invention sur MaPreuve.
Le dépôt de brevet vous confère un droit de propriété.

. Concernant les dessins et modèles ?

Les créateurs de dessins et modèles originaux peuvent choisir entre deux voies pour protéger leurs œuvres ou cumuler les deux :

  • Soit via le droit d’auteur, permettant une protection valable 70 ans à compter du décès de l’artiste. Dans ce cadre, le site MaPreuve est parfaitement adapté.
  • Soit via la propriété industrielle, un dépôt à l'INPI confère un droit de propriété limité à 25 ans.

. Et pour un savoir-faire ?

Le savoir-faire désigne un ensemble de connaissances techniques, commerciales ou organisationnelles qui sont secrètes, substantielles et identifiées.

Le savoir-faire doit donc être identifié précisément afin de pouvoir déterminer ses spécificités.

Pour en garder le secret, il faut mettre en place dans l’entreprise des espaces sécurisés, le limiter à un certain nombre d’employés, etc.

Le savoir-faire ne fait pas l’objet de droit de propriété, néanmoins son usurpation par un tiers peut être sanctionné, civilement ou pénalement.

Le vol d’un savoir-faire par un employé est puni d’une peine d’emprisonnement.

Pour apporter une preuve de son savoir-faire, il est donc vivement conseillé à une entreprise qui en bénéficie de le décrire précisément sur www.mapreuve.com....

. Dans le cadre d'une recette de cuisine ?

La question de la propriété intellectuelle et des recettes est complexe, la meilleure protection est d’en conserver le secret et de faire un accord de confidentialité auprès des collaborateurs.

Par contre, si vous souhaitez montrer que vous êtes à l'origine d'une recette, nous vous conseillons de la certifier et de la dater sur MaPreuve.

De plus, si vous avez un logo lié à une marque de recette, vous pouvez l'enregistrer immédiatement sur MaPreuve.

. Comment certifier un testament avec MaPreuve ?

Dans tous les cas, votre testament doit être réalisé d'une façon manuscrite : article 970 du code civil concernant le testament olographe.

Pour éviter toute contestation, MaPreuve permet d'apporter une preuve complémentaire de certification et d'horodatage. Pour cela, vous devez préalablement scanner l'original manuscrit.

Côté juridique

  1. Comment fonctionne la protection intellectuelle ?
  2. Qu’est-ce que le droit de possession personnelle antérieure ?
  3. Quelle est la valeur juridique de vos preuves ?
  4. Pourquoi se protéger juridiquement ?
  5. Quel est l'intérêt de se protéger au plus vite ?
  6. Quelle est la portée des preuves devant les tribunaux ?
  7. Combien de pays sont concernés par la protection des œuvres littéraires et artistiques ?
  8. Qui détient ma preuve ?
  9. En cas de plagiat ou délit de contrefaçon, que peut-on faire ?
  10. Comment vous situez-vous par rapport à l’INPI ?
  11. Et les autres organismes ?

. Comment fonctionne la protection de la Propriété Intellectuelle ?

La Propriété Intellectuelle est divisée en deux familles :

  • La « Propriété littéraire et artistique » qui protège les créations de toute nature. Si l'oeuvre est originale elle fait l'objet de droits d'auteur. Mais en cas d’exploitation ou contestation, vous devez apporter une preuve juridique de votre création, c’est ce que propose le site MaPreuve.
  • La « Propriété industrielle » : on y trouve principalement les brevets et les marques. En France, ces activités sont gérées par l’INPI.
A préciser que les dessins et modèles entrent dans les 2 familles, et sont donc protégeables par les 2 façons.

. Qu’est-ce que le droit de possession personnelle antérieure ?

Il s’agit d’une limitation au monopole du brevet. Prévue à l’article L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle, cette exception reconnait à un tiers inventeur la faculté d’exploiter l’invention dont il avait connaissance lors du dépôt effectué par le déposant.

L’effet est le suivant : paralysie de l’action en contrefaçon engagée par le déposant ou ses ayants droit.

Cependant, cette exception au monopole du brevet est soumise à des conditions :

  • La personne revendiquant ce droit doit avoir une véritable possession de l’invention;
    En d’autres termes, cette personne doit avoir connaissance de l’invention technique, objet du brevet et doit connaître l’ensemble des éléments constitutifs du brevet.
    Néanmoins, l’exception ne requiert que la simple maîtrise intellectuelle de l’invention (suffisamment complète et achevée pour pouvoir être mise en œuvre, sans nécessairement exiger une exploitation effective).
  • La possession et l’invention doivent être identiques ou équivalentes ;
  • La possession doit être antérieure à la date de la demande de brevet ou la date de priorité ;
  • La possession doit être réalisée sur le territoire français ;
  • La possession doit être « personnelle », c’est à dire qu’elle ne doit pas résulter par exemple d’une communication de l’invention du déposant avant dépôt (même reçue légitimement) ;
  • Enfin, la personne doit être de bonne foi, c’est-à-dire qu’elle a réalisé elle-même l’invention ou qu’elle l’a reçue légitimement de son auteur.
C’est à celui qui invoque ce droit de possession personnelle antérieure d’en apporter la preuve. MaPreuve vous facilite l’obtention de cette preuve : votre dépôt ayant date certaine, il vous permettra de dater votre connaissance de l’invention et de revendiquer ce droit sous réserve de respecter les conditions précitées.

C’est pourquoi MaPreuve recommande de déposer vos travaux de recherche, essais, tests, etc. réalisés en France sur www.mapreuve.com.
MaPreuve est un atout décisif sur le terrain probatoire.

. Quelle est la valeur juridique de vos preuves ?

Notre protection est notamment basée sur le système juridique de la signature électronique.

Depuis la Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du conseil en date du 13 décembre 1999, transposée par la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, il existe un nouveau mode de preuve : la signature électronique normée. Seuls les Tiers de Confiance peuvent, au sens de ces textes, faire de la signature électronique à valeur légale, admise comme preuve en justice.

La société Dhimyotis, créateur du site MaPreuve, a la qualification de Tiers de Confiance grâce à l'obtention de normes nationales et européennes en la matière.

Notre service d'horodatage est synchronisé sur des serveurs de temps, basés sur plusieurs horloges atomiques. Il est conforme à la norme RFC 3161.

Il est important de noter que notre service est également conforme au règlement eIDAS entrant en application en juillet 2016.

Le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur « l’identification électronique et les services de confiance », applicable dès juillet 2016, a pour objectif de créer un marché unique de la sécurité des échanges sur l’internet.

. Pourquoi se protéger juridiquement ?

En droit d'auteur, selon l'article L. 111-1 du code de propriété intellectuelle, "l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété...". Ainsi, vos droits s'acquièrent du fait même de votre création. Aucune formalité légale n'est demandée.

Néanmoins, l'absence de formalité n'exclut en rien la nécessité de vous constituer une preuve d'antériorité.

En cas de contentieux, la preuve de vos créations est indispensable.

C'est pourquoi notre preuve vous permettra une défense devant toute juridiction en cas de remise en cause de votre qualité d'auteur. Enfin, concernant le droit de la propriété industrielle, nécessitant un dépôt légal (brevet, marque, dessins et modèles), MaPreuve vous permet d'établir une preuve avant de procéder à ce dépôt, notamment sur les différentes versions qui précédent la version définitive qui sera déposée.

. Quel est l'intérêt de se protéger au plus vite ?

En matière de droit d'auteur, il est déterminant de pouvoir établir sa qualité d'auteur et la date de votre création. Avant toute diffusion, nous vous recommandons de vous constituer la preuve de l'existence et de la date de votre création.

. Quelle est la portée des preuves devant les tribunaux ?

MaPreuve offre une preuve avec signature électronique certifiée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du conseil, transposée par la loi n° 2000-230 de mars 2000 et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001. Par conséquent, toutes nos preuves bénéficient d'une présomption de fiabilité (article 1367 du Code civil) et notre écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier (article 1366 du Code civil).

Ce qui a été réaffirmé par un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2010 (n°09-68555), déclarant qu'une signature électronique pour être valable doit consister « en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire ».

En cas de litige, vous pourrez soumettre nos preuves au juge.

À noter aussi que le règlement européen eIDAS de juillet 2014 prévoit une reconnaissance mutuelle des signatures électroniques qualifiées entre les États membres de l’Union européenne. L’article 25 dispose que « L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée ».

Nos Preuves pourront être soumises à n’importe quel juge européen.

. Combien de pays sont concernés par la protection des œuvres littéraires et artistiques ?

En 2016, plus de 170 pays avaient signé la convention de Berne qui traite ce grand sujet, les pays européens, les États-Unis et la Chine en sont signataires.

lien : liste des pays signataires de la Convention de Berne

. Qui détient ma preuve ?

Les preuves sont créées sur votre ordinateur.

Il est donc important de veiller à les conserver en lieu sûr. Afin d’éviter toute perte, nous vous conseillons soit d'en faire des copies sur des supports externes (par exemple sur clés USB ou sur CD).

. En cas de plagiat ou délit de contrefaçon, que peut-on faire ?

Dans un premier temps, nous vous conseillons de produire l'attestation, puis dans un second temps l'enveloppe zippée.

. Comment vous situez-vous par rapport à l’INPI ?

L’INPI (institut national de la propriété industrielle) est l’office français auprès duquel on procède au dépôt de brevet, de marques, de dessins et modèles notamment. Il propose également des services d’informations et l’enveloppe soleau, un mode de preuve. L’INPI est le seul office qui délivre un titre de propriété industrielle.

Le service offert par MaPreuve ne consiste pas à délivrer un titre de propriété, ni à conférer un droit de propriété intellectuelle. Il vous permet, dans le cadre de votre stratégie globale de protection de vos actifs immatériels, de prendre des mesures et des précautions indispensables pour établir des preuves de votre création et de votre intervention. :

Ce service : concerne une grande variété de créations et de documents, est accessible en ligne, vous permet d’accéder à toutes vos preuves à tout moment et gratuitement, et est proposé à des tarifs adaptés avec un choix de 4 Packs.

A noter que notre maison mère DHIMYOTIS, créatrice du service MaPreuve, a reçu un trophée de l'innovation ainsi qu'un trophée des talents de l'INPI.

. Et les autres organismes ?

Notre service ne se subtitue pas à l'affiliation auprès d'organismes de gestion collective en matière de droits d'auteur et de droits voisins.

Nous avons été référencés auprès de l’Association Française des Jeux Vidéo.

Nous sommes également référencés dans certains annuaires professionnels comme BEPUB pour les métiers de la communication.

Références

  1. Quel est votre statut et quelles sont vos qualifications ?
  2. Avez vous obtenu des distinctions ou des trophées ?
  3. Combien de protections ont déjà été créées ?

. Quel est votre statut et quelles sont vos qualifications ?

DHIMYOTIS, créateur de MaPreuve, a le statut officiel de Tiers de confiance :

  • Reconnue par l'Etat français, avec la nouvelle norme RGS pour les échanges à valeur probante notamment entre l’Administration et les usagers.
  • Première entreprise française à avoir obtenu une norme officielle sur l’authentification et la signature électronique au niveau européen.
  • Sa solution CERTIGNA est intégrée dans les systèmes d’exploitation WINDOWS, MAC, et dans MOZILLA ; ce qui permet notamment au destinataire d’un email de vérifier son émetteur d’une façon automatique et sécurisée.

. Avez vous obtenu des distinctions ou des trophées ?

Notre maison mère, DHIMYOTIS, créatrice de MaPreuve a en effet été reconnue dans les sphères suivantes :

  • Trophée de l'Innovation de l’INPI : Institut National de la Propriété Industrielle.
  • Trophée de l'Innovation du PICOM : Pôle de Compétitivité des Industries du Commerce.
  • Trophée de l'Innovation de la FFSA : Fédération Française des Sociétés d’Assurances.
  • Trophée de l'Innovation du Club des partenaires IT (Alliancy).
  • Lauréat du prix de la stratégie d'entreprise (Remis au Ministère des Finances).
  • Labellisé par BPI-OSEO Innovation.

. Combien de protections ont déjà été créées ?

Au 1er janvier 2016, plus de 50 000 Preuves ont été créées

Gestion du compte client

  1. Pourquoi créer un compte client ?
  2. Comment créer un compte client sur MaPreuve ?
  3. Comment activer mon compte ?
  4. Comment accéder à mon compte client ?
  5. Quelles sont les informations disponibles sur mon compte client ?

. Pourquoi créer un compte client ?

Votre compte client vous permet d'accéder à notre application de protection et de sauvegarde de Preuves. La création d'un compte client est obligatoire pour utiliser ces services.

. Comment créer un compte client sur MaPreuve ?

Pour créer votre compte client, vous pouvez cliquer sur le bouton "inscription" en haut à droite de la plage d'accueil de notre site.

Vous aurez le choix entre la création d'un compte particulier ou professionnel.

. Comment activer mon compte ?

Lorsque votre compte sera créé, vous recevrez un mail à l'adresse saisie dans le formulaire. Cliquez sur le lien présent dans ce mail pour activer votre compte et commencez à protéger vos documents.

Votre compte sera inutilisable tant que l'activation n'est pas réalisée. Pensez à vérifier que votre adresse email est bien valide pour recevoir le mail d'activation.

. Comment accéder à mon compte client ?

Cliquez en haut de la page sur le bouton Connexion puis saisissez votre adresse e-mail et votre mot de passe pour vous connecter.

. Quelles sont les informations disponibles sur mon compte client ?

Votre compte regroupe plusieurs onglets :

  • Le tableau de bord
  • Le gestionnaire des Preuves
  • L'historique de vos factures
  • Les paramètres saisis lors de l'inscription (nom, prénom, adresse, ...)
Pour les comptes professionnels, vous accédez également à :
  • La liste des utilisateurs de votre compte
  • L'historique des preuves réalisées par chaque utilisateur du compte
C'est également depuis votre compte que vous avez la possibilité de modifier vos informations.

Packs de Crédit(s)

  1. A quoi correspond un Crédit ?
  2. Quels sont les Packs disponibles sur MaPreuve ?
  3. Comment acheter un Pack ?
  4. Comment récupérer ma facture ?

. A quoi correspond un Crédit ?

Un Crédit vous permet d'enregistrer un document quelle que soit sa taille ou son format.

. Quels sont les Packs disponibles sur MaPreuve ?

Pour pouvoir enregistrer vos documents électroniques, il faut créditer votre compte client en achetant des Packs de Crédits.
MaPreuve vous propose cinq Packs différents pour répondre à tous vos besoins :

  • Pack Découverte à 3 Crédits
  • Pack Startup à 10 Crédits
  • Pack Agence à 25 Crédits
  • Pack Entreprise à 50 Crédits

Ces Crédits ne sont pas limités dans le temps. Vous pouvez les utiliser quand vous le souhaitez.

. Comment acheter un Pack ?

Connectez-vous sur votre compte puis rendez-vous sur la page Offres afin de sélectionner votre Pack. Votre compte sera crédité du nombre de preuve quelques minutes après la validation du paiement.

    Les moyens de paiements acceptés sont :
  • Carte Bancaire
  • Paypal
Pour tout paiement autre que par carte bancaire ou Paypal, un délai supplémentaire sera nécessaire pour le traitement de votre paiement. De plus, ce traitement est possible uniquement les jours ouvrés.

Si vous souhaitez tout de même utiliser l’un de ces moyens de paiement, vous pouvez nous contacter en utilisant notre formulaire en ligne de contact

. Comment récupérer ma facture ?

Lorsque votre paiement est validé, vous recevrez par mail signé votre facture au format PDF.
Cette facture est également disponible sur votre espace client dans la partie 'Mes factures'.

Guide technique

  1. Comment fonctionne le process de création d'une preuve ?
  2. Quelles sont les différentes étapes à suivre pour créer votre preuve?
  3. Quel est le contenu d’une preuve ?
  4. Peut-on créer une preuve avec un téléphone ou une tablette ?

. Comment fonctionne le process de création d'une preuve ?

Pour cette information, nous vous proposons de consulter la page suivante : https://www.mapreuve.com/fr/technologies.php

. Quelles sont les différentes étapes à suivre pour créer votre preuve?

Pour enregistrer un document sur MaPreuve, il faut vous connecter à votre compte client et cliquer sur « Protéger ».

A noter: Votre compte doit être crédité avant de pouvoir enregistrer un document. Veuillez vérifier que vous disposez du nombre suffisant de Crédit pour enregistrer chaque document.

Le processus de protection varie en fonction du navigateur Internet utilisé :

I/ Vous utilisez un des navigateurs suivants : Mozilla Firefox toutes versions, Internet Explorer 11, Microsoft Edge, Google Chrome, Opéra.
Afin de créer une preuve, nous exploitons la technologie JavaScript.

Pour enregistrer un document il vous suffit juste de glisser / déposer un ou plusieurs fichiers dans la fenêtre de protection ou de sélectionner un fichier en cliquant sur le bouton “sélectionner les fichiers à protéger”.

Votre preuve est générée sur votre ordinateur et se situera par défaut dans le dossier de téléchargement de votre navigateur.

A noter : Du fait de certaines limitations imposées par les éditeurs de navigateur Internet, la taille maximale du fichier enregistreable par ce processus ne peut excéder 100 Mo.

Dans le cas la taille du fichier à protéger est d’une taille supérieure à 100 Mo, vous pouvez toujours enregistrer votre document numérique sur MaPreuve.com en utilisant le logiciel MaPreuve pour PC ou Mac.

II/ Vous utilisez le navigateur Safari ou une version d’Internet Explorer inférieure à Internet Explorer 11 :
Afin de créer une preuve, nous vous recommandons de télécharger notre logiciel MaPreuve.

Pour enregistrer un document il vous suffit de sélectionner un ou plusieurs fichiers en cliquant sur le bouton « Ajouter ». Une fois la sélection faite, il vous suffit de cliquer sur le bouton « Protéger ».

Si notre logiciel MaPreuve rencontre des difficultés lors de l’installation ou l’utilisation, veuillez nous contacter.

. Quel est le contenu d’une preuve ?

Votre preuve générée sous forme d'une enveloppe zippée au format « .Asice » contient :

  • Une copie du document original;
  • Un dossier META-INF contenant Le document de preuve au format P7S (contient la signature et l’horodatage de votre document) ainsi qu’un fichier xml contenant les informations sur le fichier protégé;
  • Une attestation de dépôt au format PDF reprenant la description du fichier protégé. Cette attestation est également signée électroniquement avec un certificat Certigna.


. Peut-on créer une preuve avec un téléphone ou une tablette ?

Pas pour le moment, suite au fait que Java n'est pas supporté actuellement par ce type d'appareil. Mais vous pouvez consulter l'ensemble du site MaPreuve et les protections réalisées sur votre espace clients depuis vos appareils mobiles.

Vérification d'une preuve

. Comment vérifier une preuve ?

En soumettant un fichier, une preuve est créée sous forme d'une enveloppe zippée sur votre ordinateur.
Pour vérifier une preuve, Il faut avoir l'enveloppe zippée.
Une preuve peut être vérifiée par vous ou par un tiers à qui vous avez envoyé votre enveloppe zippée.
Si l’un des documents contenus dans l'enveloppe zippée a été modifié, la vérification de preuve ne sera plus valide.

Pour vérifier votre preuve, veuillez vous rendre sur l’adresse suivante https://www.mapreuve.com/fr/verifier-une-preuve.php

Lorsque l’application se lance pour la première fois, un avertissement sécurité peut être affiché.
Cliquez sur « accepter » pour que l’application puisse s’exécuter.
Cliquez sur « parcourir » pour sélectionner votre fichier de preuve

Attention : Si votre fichier ne correspond pas à un document déposé sur MaPreuve, vous aurez un message d'erreur
Lorsque vous avez sélectionné votre fichier de preuve, cliquez sur le bouton vérifier pour lancer le traitement.

Si votre preuve est valide, vous obtiendrez une empreinte verte spécifiant la validité de la preuve.

Attestation Publique

  1. Qu’est ce qu’une Attestation Publique ?
  2. Comment accéder à mon Attestation Publique ?
  3. Quelles sont les informations contenues dans mon Attestation Publique ?
  4. Peut-on charger un sceau sur un document protégé ?

. Qu’est ce qu’une Attestation Publique ?

Pour chaque preuve réalisée, deux attestations sont créées :
L'Attestation Privée est fournie dans votre enveloppe zippée, elle vous est également envoyée par mail certifié.
L'Attestation Publique est destinée à des tiers en cas de besoin de prouver votre preuve.

Cette Attestation Publique contient les principales informations de votre enregistrement, vous pouvez y ajouter des éléments supplémentaires : titre, description, image.

Vous trouverez un exemple d'Attestation Publique en cliquant ici.

. Comment accéder à mon Attestation Publique ?

Pour accéder à votre Attestation Publique, il faut vous connecter sur votre compte client.
La page d'accueil de votre espace client liste vos preuves réalisées.
En cliquant sur l’un des documents protégés, vous arrivez sur l’administration de votre Attestation Publique.

. Quelles sont les informations contenues dans mon Attestation Publique ?

De façon automatique, votre Attestation Publique contient les informations suivantes :

  • Le nom de la personne qui a protégé le fichier
  • La date de la preuve
  • La référence de la preuve

Vous avez la possibilité d’ajouter un titre et une description à votre preuve.
Pour cela, renseignez les champs « titre » et « description » puis cliquez sur « Valider »

Vous pouvez également ajouter une illustration de votre document (photo, dessin, …)
Ce fichier doit faire moins de 1 Mo. Les formats acceptés sont : png, jpg et jpeg.
Pour ajouter votre illustration, cliquez sur l’image de droite, une nouvelle fenêtre s’ouvre
Cliquez sur « choisissez un fichier ». Lorsque votre image est sélectionnée, la fenêtre se ferme automatiquement. Votre illustration s’affiche alors sur votre Attestation Publique.

Lorsqu’une personne accède à votre Attestation Publique, nous affichons également quelques extraits de loi sur la propriété intellectuelle.

. Peut-on charger un sceau sur un document protégé ?

En effet, pour un document protégé et présent sur un site web, nous proposons la possibilité de charger un sceau. Ce sceau MaPreuve correspond à une image cliquable que vous pouvez afficher sur votre site pour informer que votre fichier est protégé sur MaPreuve. Lorsqu’une personne cliquera sur cette image, elle accédera directement à votre Attestation Publique.

Vous apportez de cette manière la preuve que vos documents sont bien certifiés sur MaPreuve.

Le chargement d'un sceau se réalise à partir de votre Attestation Publique.

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