Protéger une invention

Exploitez vos inventions sans déposer de brevet, c'est possible ! Protégez vos inventions en quelques clics.


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Vous créez à plusieurs ? MaPreuve permet d'enregistrer vos inventions sous le nom de chaque inventeur sans supplément !

Inscription gratuite

Une invention peut être protégée par le dépôt d’un brevet, sous réserve qu’elle constitue une solution technique à un problème technique, qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle. La publication du dossier de demande d’un brevet décrivant l’invention au public intervient dans un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt (article L. 612-21 CPI) et la délivrance du brevet, en moyenne, à l’issue de 27 mois après le dépôt, selon l’INPI.

L’obtention du brevet assure un monopole d’exploitation de l’invention en France pour une durée de 20 ans.

En déterminant une date certaine de votre innovation, MaPreuve vous permettra :

Pour information, le Code de la propriété intellectuelle comporte des exclusions de brevetabilité dans certains domaines comme par exemple, les variétés végétales ou les méthodes mathématiques, les découvertes, les théories scientifiques, les programmes d’ordinateurs seuls.


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