protect invention

Use and commercialise your inventions without a patent! Protect your creations in a few clicks.


Protect your creations from just a few euros

A quick online secure service

You have created several pieces of work? MaPreuve can protect your inventions under the name of each inventor at no extra charge!

Free registration

An invention peut être protégée par le dépôt d’un brevet, sous réserve qu’elle constitue une solution technique à un problème technique, qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle. La publication du dossier de demande d’un brevet décrivant l’invention au public intervient dans un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt (article L. 612-21 CPI) et la délivrance du brevet, en moyenne, à l’issue de 27 mois après le dépôt, selon l’INPI.

L’obtention du brevet assure un monopole d’exploitation de l’invention en France pour une durée de 20 ans.

En déterminant une date certaine de votre innovation, MaPreuve vous permettra :

Pour information, le Code de la propriété intellectuelle comporte des exclusions de brevetabilité dans certains domaines comme par exemple, les variétés végétales ou les méthodes mathématiques, les découvertes, les théories scientifiques, les programmes d’ordinateurs seuls.


Don’t miss a thing, join our newsletter

And do not miss our news anymore


Follow us