Taggué : invention

0

La réforme européenne du droit voisin pour la presse : une future transposition en droit national à venir

Le droit voisin est un droit de propriété intellectuelle qui protège les contenus et leur utilisation au titre du droit d’auteur. Les députés européens se sont réunis afin de se prononcer sur la directive...

invention du salarié 0

L'Invention du salarié

Concernant les inventions des salariés, il faut distinguer trois cas : 1. Les inventions de mission Si le salarié a : – en vertu de son contrat de travail, une mission inventive – ou qu’on...