Droit d’auteur et durée de protection en France et dans le monde

La durée de protection des droits d'auteur est différente selon les pays et les régions du monde... néanmoins des lignes directrices s'en dégagent. Décryptage.

Jason Labruyère

Juriste en droit des affaires, Jason Labruyère intervient notamment dans les domaines du droit des affaires et du droit de la propriété intellectuelle. Il est responsable de l’aspect juridique de MaPreuve.

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2 de réponses

  1. kaplanian dit :

    Si un éditeur publie le texte de quelqu’un décédé il y a moins de 70 ans sans même en parler aux héritiers y a-t-il un délai de prescription pour les héritiers pour intervenir ? Si par exemple le livre en question a été publié en 2013, les héritiers peuvent-ils intenter une action en 2019 ?

    • Les droits patrimoniaux s’éteignent 70 ans après le décès de l’auteur et sont donc transmissibles aux héritiers. Passé ce délai, les œuvres tombent dans le domaine public et peuvent être librement utilisées, lorsque cette utilisation ne contrevient pas au droit moral de l’auteur.

      Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits de reproduction et de représentation et le droit de suite sont transmis automatiquement aux héritiers.
      Le droit moral est quand à lui transmissible aux héritiers et ne s’éteint jamais.

      Concernant le droit de paternité et le respect de l’intégrité de l’œuvre, ce sont les héritiers qui en héritent.

      « le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale » (Cour de cassation, 1re chambre civile., 11 janvier, 87-11.978).

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