Impression 3D et le droit

Impression 3d et le droit

REFLEXIONS AUTOUR DE L’IMPRESSION EN 3D

Le phénomène des impressions en 3D fait, depuis quelque temps, couler beaucoup d’encre.
Phénomène qui prend une ampleur considérable – le terme de « troisième révolution industrielle » est fréquemment évoqué -, l’impression en trois dimensions existe pourtant depuis le début des années 1980.
Initialement utilisées dans le domaine de la fabrication de procédés d’outillage, les impressions en 3D connaissent aujourd’hui un essor particulier en raison de leur démocratisation récente.

La commercialisation des imprimantes 3D à un coût aujourd’hui davantage accessible pour un particulier et forte d’une meilleure efficacité des modèles a indéniablement contribué à les rendre plus accessibles et attractives aux yeux du grand public.

A l’origine réservée aux entreprises spécialisées, l’impression 3D est à présent à la portée de tous.

Les impressions 3D sont utilisées dans des secteurs d’activité aussi variés que ceux des jouets, de l’aéronautique, de la mode, de l’automobile, de l’architecture, et même de la chirurgie ou de l’alimentaire.

Des objets aussi courants qu’étonnants peuvent être imprimés via ce processus numérisé : coque de smartphone, petit outillage, maquette d’immeuble, pièce de rechange automobile, objet décoratif, brique de jeu de construction, prothèse d’articulation, valve pulmonaire, robot humanoïde, arme à feu, etc. et le champ des possibles et des promesses s’annonce vaste.

Ainsi, alors que le salon mondial de l’impression 3D s’est tenu le 19 juin dernier à Qingdao en Chine, il nous est apparu intéressant de s’attarder sur ce phénomène et ses enjeux juridiques, particulièrement au regard de la défense des droits de propriété intellectuelle.

Le fonctionnement de l’impression 3D

L’impression 3D est un moyen de copier à ses propres fins et de fabriquer « en relief » n’importe quel objet en fusionnant des matériaux (qu’il s’agisse de matières plastiques, de métaux, de bois, de résines, de matières alimentaires, de tissus organiques).

Concrètement, il suffit de scanner un objet afin d’en faire un fichier numérisé, ou de créer ce fichier par conception assistée par ordinateur (CAO), ou alors de choisir ce fichier sur une plateforme en ligne qui en propose.

Une fois que le fichier numérisé de l’objet est créé, il est alors possible de le faire imprimer en trois dimensions via sa propre imprimante 3D personnelle ou via une entreprise d’impression 3D.

A cet égard, on constate l’émergence de très nombreux « fab lab » (pour « fabrication laboratory ») ou encore de market-places en ligne, où cohabitent les propositions de créer en trois dimensions aussi bien des objets de marques déposées que des objets créés à titre personnel par des particuliers.

L’imprimante agrège ainsi la matière, puis la dépose couche par couche pour fabriquer l’objet en trois dimensions.

Toutefois, cet objet créé peut constituer la copie d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle.

Impression 3D et risques d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle

L’objet « source » copié via une impression 3D peut faire l’objet d’une protection par un titre de propriété industrielle (une marque, un brevet, un dessin et modèle) ou par le droit d’auteur.

Une telle copie de cet objet protégé constitue-t-elle une atteinte aux droits du titulaire, et plus précisément un acte de contrefaçon ?

  • Au regard du droit des brevets
 Copier un objet protégé par un brevet via une impression 3D, est-ce un acte constitutif de contrefaçon ?Naturellement, si l’imprimante est utilisée pour copier un produit breveté, en faire des répliques et les
commercialiser, sans avoir obtenu l’autorisation préalable du titulaire du brevet, cela constituera un acte
de contrefaçon dudit brevet.Rappelons que l’article L.613-3 a) du Code de la propriété intellectuelle prohibe, notamment, « à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation […] du produit objet du brevet ».

En conséquence, seront responsables des actes de contrefaçon aussi bien l’entreprise d’impression 3D que le client donneur d’ordre qui sera co-auteur de l’acte de contrefaçon.

En revanche, si la copie est réalisée à des fins non-commerciales ou avec une imprimante utilisée dans un cadre privé, alors l’acte de reproduction ne sera pas contrefaisant.

En effet, l’article L.613-5 a) du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « les droits conférés par le brevet ne s’étendent pas aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non-commerciales ».

De même, en vertu de l’article L.613-5 b), une reproduction de l’objet breveté, accomplie à titre expérimental, ne constituera pas davantage un acte de contrefaçon du brevet reproduit.

  •  Au regard du droit des dessins et modèles
 Sur le plan du droit des dessins et modèles, la solution est identique.En effet, à l’instar de ce que le Code prévoit pour le droit des brevets, l’article L.513-6 a) et b) disposent que « les droits conférés par l’enregistrement d’un dessin et modèle ne s’exercent pas à l’égard d’actes accomplis à titre privé et à des fins non-commerciales et d’actes accomplis à des fins expérimentales ».
  • Au regard du droit des marques
 Qu’en est-il, à présent, si l’objet reproduit via l’imprimante 3D est un objet protégé par un titre de marque ?En effet, une marque peut être constituée d’un signe figuratif à trois dimensions. De telles marques protègent classiquement des produits ou leurs conditionnements. On parle de marques figuratives.Ainsi, si l’objet imprimé en 3D reproduit cette marque figurative ou tout simplement, reproduit l’inscription d’une marque intégrée au produit, sans l’autorisation du titulaire de la marque, cela constitue-t-il un acte de contrefaçon de droit de marque, prohibé par les dispositions du livre VII du Code de la propriété intellectuelle ?


A priori, on pourrait penser que tel est le cas dans la mesure où l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage oul’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ».Pourtant, cette affirmation appelle également une certaine nuance.En effet, la jurisprudence exige, pour qu’un tel acte de reproduction soit constitutif de contrefaçon, que le produit fasse l’objet d’un usage « dans la vie des affaires ».

Fréquemment, la jurisprudence – tant française que communautaire – a l’occasion de rappeler ce principe et considère que, pour que l’acte de contrefaçon soit caractérisé, il est nécessaire que la marque soit utilisée dans la vie des affaires, à savoir dans le contexte d’une « activité commerciale visant à un avantage économique et non dans le domaine  privé »[1].

En conséquence, reproduire une robe Chanel, une bouteillePerrier ou encore un jouet Hello kitty, pour un strict usage personnel, dans le cercle privé et sans en faire le commerce, ne constituerait pas un acte de contrefaçon de marque, passible de sanctions tant sur le plan civil que sur le plan pénal.

Les titulaires desdites marques se trouvent donc désarmés pour lutter contre ces actes de « contrefaçon privée ».

Ainsi, le droit actuel semble d’ores et déjà insuffisant et inefficace face à cette opportunité pour les particuliers de copier des objets en trois dimensions.

  • Au regard du droit d’auteur

La question de la reproduction d’un objet protégé par le droit d’auteur est quelque peu différente.

Tout d’abord, le droit d’auteur naissant de la création, il pourra être difficile pour le copieur de savoir ab initio si l’objet copié est original au sens de la jurisprudence et donc s’il bénéficie de la protection par le droit d’auteur, aucune base de données ne publiant ces droits existants.

La question de la protection effective par le droit d’auteur de l’objet copié fera donc surement l’objet de discussions devant le juge.

Sans surprise, la reproduction d’un objet protégé par le droit d’auteur constituera bien également un acte de contrefaçon, au sens de l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ».

Cependant, à nouveau, en matière de droit d’auteur, est prévue une exception. Il s’agit de « l’exception de copie  privée », prévue par l’article L.122-5 al. 2 qui dispose que : « lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservée à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective […]».

Contrairement aux hypothèses précédentes, l’application de cette exception est conditionnée au fait que la reproduction soit réalisée à partir d’une source licite.

Or, il est important de préciser que toute source trouvée sur internet n’est pas forcément, et au contraire, licite. La vigilance devra alors être de mise lorsque le fichier numérisé sera disponible en ligne, sans garantie de sa licéité et sans certitude que le titulaire du droit ait donné son autorisation à une telle reproduction.

En tout état de cause, rappelons qu’en matière de contrefaçon, la bonne foi est inopérante. Peu importe alors que le copieur n’ait eu, au moment de l’impression de l’objet protégé, aucune connaissance de cette protection et qu’il ignorait qu’il était en train de commettre un acte de contrefaçon.

Déjà des premiers litiges
En effet, les Tribunaux européens ont déjà eu à connaître d’un litige relatif à l’impression 3D.

Par un arrêt du 26 septembre 2011, la Cour d’appel d’Anvers a ainsi ordonné que soit bloqué l’accès au site « THE PIRATE BAY » pour des actes de contrefaçons ; « THE PIRATE BAY » étant un site de partage de multimédia et de logiciels qui avait ouvert une section « PHYSIBLES » permettant de télécharger des fichiers d’objets à imprimer.

De même, en 2011, aux Etats-Unis, un producteur de la société PARAMOUNT a mis en demeure un internaute qui avait utilisé des fichiers 3D partagés pour reproduire un cube visible dans le film Super 8 de J.J.Abrams.

Puis récemment, la chaîne de télévision américaine HBO a agi contre la société NuPROTO, spécialiséedans l’impression 3D, concernant une station d’accueil pour IPhone et Android reproduisant le trône de la série « Game of Thrones » dont les droits appartiennent à la chaîne.

Rappelons également qu’en mai dernier, un japonais a été arrêté à Tokyo pour avoir fabriqué, avec une imprimante, 3D des pistolets capables de tirer.

Tous types de litiges semblent donc à venir…

Les solutions à envisager pour concilier impression 3D et protection des droits

Comment pourront réagir les titulaires de droits ?

Comme dans le domaine de la musique et du cinéma, la solution des DRM (Digital Right Management) est émise, à savoir celle de l’application de mesures techniques de protection pour contrôler l’accès à des données protégées par des droits de propriété intellectuelle et donc limiter la réplication des objets protégés.

Néanmoins, il est à prévoir le contournement de ces systèmes de protection.

Une autre idée fréquemment soulevée est celle du streaming de design 3D, à savoir un logiciel permettant de créer un seul objet par impression 3D. Ainsi, une fois l’impression terminée, le fichier, serait automatiquement détruit.

Il est également envisagé d’identifier numériquement les objets ainsi fabriqués, via un marquage particulier qui serait automatiquement inclus dans le programme, sans possibilité de le supprimer.

Toutefois, les intérêts des fabricants d’imprimantes et des titulaires de droits sont-ils convergents ?

Enfin, notons que la société MICROSOFT a déposé en septembre 2013 une demande de brevet visant à proposer une solution pour empêcher les utilisateurs des imprimantes 3D de violer les droits de reproduction des objets protégés.

Selon la description de cette invention, les utilisateurs devront se connecter à un serveur distant qui vérifiera au préalable s’ils ont l’autorisation d’imprimer l’objet. Cela suppose donc que tous les sites de téléchargement des fichiers acceptent de dépendre de ce type de serveur, à moins qu’ils n’y soient contraints par la loi.

La solution idéale ne semble pas encore trouvée et dépendra aussi des rapports de force économique entre fabricants d’imprimantes et titulaires de droits dont les intérêts pourraient être divergents.

Enfin, quelques conseils contractuels en matière de droit d’auteur

L’émergence de ce nouveau mode de reproduction appelle, à notre sens, quelques réflexions relatives au domaine des contrats en matière de droits d’auteur.

En effet, les droits d’auteurs font fréquemment l’objet de contrats de cession. Or, ces cessions étant d’interprétation stricte, il semble qu’à défaut d’être inclus dans les modes de reproduction, l’impression 3D en soit exclue.

En conséquence, il nous apparaît plus que pertinent d’anticiper l’explosion de ce mode de reproduction et de commencer à préciser dans les cessions de droits d’auteur si le cédant entend ou non permettre au cessionnaire de reproduire, via une impression 3D, les droits qu’il lui cède.

En outre, s’agissant des fabricants des imprimantes 3D ou encore de tout prestataire qui permet à un tiers de réaliser une impression 3D via son propre fichier numérisé, comme les sociétés d’impression 3D, leurs responsabilités ne sont pas exclues.

Des mises en cause au titre de la contrefaçon de droit d’auteur, en tant que co-auteurs ou complices du délit de contrefaçon, pourraient être envisagées.

Dès lors, il apparaît pertinent de prévoir, dans les contrats les liant à la personne qui réalisera l’impression ou utilisera l’imprimante, des clauses limitatives, voire même exonératoires, de leur propre responsabilité.
L’IMPRESSION 3D EN QUELQUES CHIFFRES :

  • Depuis 2008, plus de 2 000 déposants ont déposé des titres de brevets relatifs à l’impression 3D (dont 88 brevets par la société DASSAULT SYSTEMES) ;
  • En 2014, les dépenses totales pour les produits liés à l’impression 3D sont estimées à 669 millions de dollars dont 536 millions de dollars en provenance des entreprises et 133 millions en provenance des consommateurs ;
  • La NASA a investi la somme de 125 000 dollars dans une entreprise américaine pour le développement d’une imprimante 3D destinée à l’industrie aérospatiale ;
  • 300 euros est le coût à partir duquel certains modèles grand public d’imprimantes 3D sont vendus.

Blandine POIDEVIN
Clémence VANCOSTENOBLE
Avocats
Cabinet JURISEXPERT


[1]CJCE, 12 novembre 2002, Aff. C-206/01, Arsenal Football Club, point 40

Blandine Poidevin

Avocat au Barreau de Lille et de Paris, chroniqueur régulier d'articles relatifs au droit de l'informatique et du multimédia, publiés notamment dans la revue EXPERTISES, elle a réalisé plusieurs chapitres du Dictionnaire Permanent Droit de l'Internet et Droit des Affaires sur ces questions.

Parallèlement, elle est chargée d'enseignement depuis 1997 en droit du commerce électronique à l'Université de Lille et dans différentes écoles de commerce et d'ingénieurs.

Ses domaines d'activité sont la propriété intellectuelle, le droit de l'informatique et des technologies, des données personnelles, de l'Internet et du commerce électronique et le droit du sport.

Elle est également l’auteur du guide « Droit du Sport » paru en septembre 2010 aux éditions TERRITORIAL.

Elle est membre du Clusif, de l’AFCDP et est, depuis 2010 Correspondant Informatique et Libertés de différentes sociétés.

L’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne) a agréé Blandine Poidevin pour la réalisation des évaluations portant sur la partie juridique de la certification.

Le Cabinet Jurisexpert a obtenu en janvier 2014 la labellisation de la CNIL pour les audits Informatique et Libertés.

Maître Blandine Poidevon est spécialiste des Technologies de l'Information et de la Communication.

http://www.jurisexpert.net

Clémence Vancostenoble

Avocat au barreau de Lille, Clémence Vancostenoble exerce son activité au sein du cabinet JURISEXPERT, dans les domaines de la propriété intellectuelle, et spécialement du droit des marques et du droit d'auteur, et du droit des nouvelles technologies.

Titulaire de deux Masters II professionnels en « Pratique du droit européen » et en « Droit de la propriété industrielle et stratégies de l’innovation », ainsi que du Certificat de management juridique de l’EDHEC, Clémence Vancostenoble a prêté serment en 2010.

Elle enseigne également à l’Université de LILLE II au sein du Master II de Droit de la propriété industrielle et du Master II de Sécurité juridique et informatique dans les sociétés numérisées, ainsi que dans différentes écoles telles que SKEMA.

Elle est également auteur ou co-auteur d’articles publiés dans des revues juridiques ou des sites internet juridiques ou d’actualité.

http://www.jurisexpert.net

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1 réponse

  1. Delphine16 dit :

    Je trouve que les médias fantasme beaucoup sur cette technologie qui comme d’autres avant elle va aussi avoir ses effets pervers ? Comme va t’on compenser le préjudice subit par les titulaires de droits ? L’industrie manufacturière a quand même du soucis à se faire. L’inpi s’est d’ailleurs récemment exprimé sur le sujet avec une analyse très intéressante que je vous invite à lire : http://www.priximprimante3d.com/loi/

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