Invention et secret

« Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable, en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet.

Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché ».

— Article L.613-7 du Code de la Propriété Intellectuelle

Romain DELVAL

Développeur et intégrateur pour le site MaPreuve.

http://www.mapreuve.com

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