Dessins & Modèles bénéficient du droit d’auteur

Aux termes de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle  « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ».

Le principe de l’unité de l’art interdit donc au juge de se fonder sur la destination d’une œuvre pour décider du principe et de l’étendue de sa protection par le droit d’auteur. Le juge n’a pas à apprécier le mérite de la création ou encore sa destination.

Cette règle permet donc aux dessins et modèles de bénéficier de la  protection par le droit d’auteur.

Le livre V du code de la propriété intellectuelle envisage aussi les dessins et modèles sous l’angle de la propriété industrielle avec la condition d’un dépôt effectué auprès de l’Institut national de la Propriété industrielle. L’accomplissement de cette formalité débouche sur une protection limitée par rapport à celle du droit d’auteur puisqu’elle n’est que de 25 années maximum à compter du dépôt, alors qu’en droit d’auteur elle est de 70 ans à compter du décès de l’artiste.

Le principe de l’unité de l’art ayant conduit à refuser d’exclure les œuvres des arts appliqués de la protection par le livre I du CPI, il en résulte que les créateurs d’œuvres d’arts appliquées peuvent choisir entre deux voies pour protéger leurs œuvres.

Les dessins ou modèles originaux bénéficient donc de la protection du droit d’auteur, et le site www.MaPreuve.com est particulièrement adapté pour apporter une preuve juridique à ces créations.