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LOI PACTE ET PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Depuis plusieurs décennies, l’économie mondialisée confère à la propriété industrielle une importance cruciale. Selon l’étude d’impact du projet de loi PACTE, le nombre de brevets déposés à l’échelle mondiale a été multiplié par trois...

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La couleur rouge de la semelle des chaussures Louboutin est protégeable au titre du droit des marques selon la CJUE. 

Le contexte :    Louboutin a enregistré la couleur rouge de la semelle de ses chaussures en tant que marque. Cette marque est décrite comme consistant « en la couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée sur la...